Frais de Santé Collective
Plus fréquemment utilisée que la garantie incapacité de travail ou la garantie décès, la garantie des frais médicaux permet de prendre en charge tout ou partie de la différence entre les frais réellement engagés et le remboursement partiel de ces frais par la Sécurité sociale.
Sont généralement couvertes par le contrat d'assurance les dépenses médicales engagées pour le salarié lui-même, ainsi que, sous conditions, les enfants à charge du salarié assuré, de son conjoint ou de son concubin.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture "frais de santé" souscrite par leur entreprise.
Pour bénéficier des dispositions favorables en matière fiscale et sociale, le contrat d'assurance complémentaire santé doit répondre aux conditions du contrat responsable :
- respect du formalisme de mise en place des contrats collectifs
- financement des cotisations pour un minimum de 50% par l'employeur
- sauf cas de dispense, il doit obligatoirement concerner tous les salariés de l'entreprise.
- un socle minimum de couverture doit être assuré, dit "panier de soins"
- enfin, la portabilité des garanties, autrement dit leur maintien gratuit pendant 12 mois (contre 9 auparavant), doit être assurée au salarié en cas de perte d'emploi.