En souscrivant un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire, ou contrat "article 83" (par référence à l'article du code général des impôts qui le régit), vous renforcez l'attractivité de votre entreprise dans un cadre fiscal et social favorable tout en permettant à vos salariés de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère.

En tant que chef d'entreprise vous pouvez mettre en place le contrat "article 83" directement de votre propre initiative, par convention collective ou accord d'entreprise, ou encore faire participer vos salariés à cette décision par référendum.

A la souscription, vous pouvez choisir de couvrir l'ensemble de vos salariés ou une catégorie d'entre eux. Dans tous les cas, vous devez prévoir une information des salariés bénéficiaires du contrat afin qu'ils puissent appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités et les garanties du contrat.

L'obligation principale de votre entreprise réside dans le versement des primes sur les comptes individuels ouverts au nom de chaque salarié concerné, le niveau de financement des cotisations étant défini dès la souscription du contrat.

Selon les dispositions prévues dans l'accord collectif, une partie de ces primes peut également être prise en charge par les salariés.

Pour l’entreprise, les cotisations versées au contrat article 83 sont considérées comme des charges déductibles du résultat imposable, et les charges patronales sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un certain plafond.

Pour les salariés, les cotisations des versements obligatoires sont déductibles de leurs salaires imposables dans la limite d’un certain plafond.

L'épargne constituée via le contrat "article 83" est en principe bloquée jusqu'au départ en retraite du salarié. Lors de la liquidation des droits à retraite du salarié, le capital, constitué par les cotisations versées et les revenus générés par leur placement, est transformé en rente viagère.

Toutefois, afin de permettre à vos salariés de faire face à certains événements graves et imprévus de la vie  (l'invalidité, la fin de droit aux allocations chômage, la liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, le surendettement), ils bénéficient, en cours de contrat, d'une faculté de rachat anticipé de leur épargne.

Enfin, le contrat article 83 contient une clause de transférabilité en vertu de laquelle le salarié qui quitte l'entreprise conserve le bénéfice des droits acquis. Deux options s'offrent alors à lui : maintenir ses droits dans le compte individuel qu'il possède ou les transférer vers le contrat "article 83" de son nouvel employeur, vers un contrat Madelin ou un PERP.

A noter enfin que les rentes viagères perçues par vos salariés au dénouement du contrat sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères après déduction d'un abattement de 10 % (plafonné). Les rentes sont également soumises à une cotisation d'assurance maladie (1%), à la CSG (8,3%), à la CRDS (0,5%) et à la CASA (0,3%).